Foire aux questions

Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions les plus souvent posées par les membres en lien avec l’activité réservée d’évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre de la tutelle au majeur, du mandat de protection et de la représentation temporaire du majeur inapte (ci après, l’activité réservée).

Vous ne trouvez pas réponse à vos questions ci-dessous? Vous pouvez nous transmettre votre question par l’intermédiaire du service d’information et de consultation des affaires professionnelles.

Il faut avoir suivi soit la formation de mise à niveau, soit la formation complète, selon ce qui s’applique à sa situation.

La formation de « mise à niveau » s’adresse aux membres qui ont déjà suivi la formation de l’Ordre « Évaluation psychosociale en rapport avec les régimes de protection de la personne majeure » d’une durée de 21 heures avant le 31 mars 2022. Celle-ci permet une mise à jour des connaissances.

La formation « complète » s’adresse quant à elle aux membres qui n’ont pas suivi la formation de l’Ordre « Évaluation psychosociale en rapport avec les régimes de protection de la personne majeure » avant le 31 mars 2022. Les personnes qui souhaitent rafraîchir leurs connaissances peuvent également s’inscrire à cette formation.

Il est possible de suivre les formations offertes par l’Ordre ou encore celles des établissements du réseau de la santé et des services sociaux autorisées par l’Ordre.

L’Ordre recommande de déclarer l’exercice de l’activité réservée dès maintenant et de suivre les activités de formation continue avant de commencer à réaliser l’activité  réservée et ce, afin de vous assurer de posséder une formation adéquate.

L’Ordre recommande de déclarer l’exercice de l’activité si, en dehors du contexte de dispense, celle-ci fait partie de vos activités professionnelles habituelles.

Le cas échéant et conformément à l’art. 13 du règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre, lorsque la situation justifiant la dispense aura cessé, vous aurez à suivre l’activité obligatoire dans un délai égal à la durée de la dispense ayant empêché de suivre la formation selon l’échéancier prévu.

Vous êtes dispensé de suivre la formation obligatoire.

Dans tous les cas, bien que dispensé de cette obligation, vous pouvez volontairement vous inscrire aux activités de formation organisées par l’Ordre.

Vous êtes dispensé de suivre la formation obligatoire.

Dans tous les cas, bien que dispensé de cette obligation, vous pouvez volontairement vous inscrire aux activités de formation organisées par l’Ordre.

L’Ordre fera un suivi pour s’assurer de l’application du Règlement sur la formation continue obligatoire de membres de l’OTSTCFQ. Ceci prévoit par ailleurs une gradation de sanctions advenant qu’un membre ne se conforme pas à ses obligations en matière de formation continue. Pour plus d’informations, veuillez consulter les articles 14 à 19 (Section V, Défauts et sanctions) du règlement pour plus d’information à ce sujet.

En cas de changement au niveau de l’exercice de l’activité réservée, vous devez réviser votre déclaration dans les meilleurs délais en passant par « Mon espace ».

La formation de « mise à niveau » s’adresse aux membres qui ont déjà suivi la formation de l’Ordre intitulée « Évaluation psychosociale en rapport avec les régimes de protection de la personne majeure » d’une durée de 21 heures avant le 31 mars 2022. Elle permet une mise à jour des connaissances.

La formation « complète » s’adresse aux membres qui n’ont suivi aucune formation ou qui n’ont pas suivi la formation de l’Ordre intitulée « Évaluation psychosociale en rapport avec les régimes de protection de la personne majeure » d’une durée de 21 heures avant le 31 mars 2022. Les personnes qui souhaitent rafraîchir leurs connaissances pourront également s’inscrire à cette formation.

Comme vous n’avez jamais suivi la formation de 21 h offerte par l’Ordre avant mars 2022, vous devez vous inscrire à la formation « complète » qui vous permettra d’acquérir l’ensemble des connaissances et de développer les compétences nécessaires à l’exercice de l’activité réservée.

En déclarant ne pas exercer cette activité, vous êtes dispensés de l’obligation de suivre une formation à ce sujet.

Cependant, considérant la résolution du Conseil d’administration de l’Ordre qui impose une formation obligatoire à toutes les travailleuses sociales et travailleurs sociaux qui exercent cette activité réservée, le fait d’exercer cette activité sans l’avoir déclarée préalablement vous exposerait aux mesures de protection du public dont disposent les différentes directions de l’Ordre dans le cadre de leurs mandats respectifs.

L’Ordre a reconnu une formation « complète » et une formation de « mise à niveau » offertes par le ministère de la Santé et des services sociaux (MSSS). Les membres à l’emploi du réseau peuvent s’adresser à leur employeur pour connaître les modalités d’accès à ces formations. Les membres à l’emploi du RSSS pourront toutefois, également, suivre la formation offerte par l’Ordre et l’inclure à leur déclaration de formation continue. Les heures de formation continue (HFC) suivies seront alors, elles aussi, comptabilisées pour la période de référence en cours.

 

Les membres qui auront suivi l’une ou l’autre des formations reconnues par l’Ordre et offertes par le MSSS seront dispensés de suivre la formation équivalente de l’Ordre. Les formations du ministère autorisées par l’Ordre sont et seront les seules formations reconnues par l’Ordre aux fins de dispense. 

 

Si la formation offerte par votre employeur n’est pas autorisée par l’Ordre, vous serez dans l’obligation de suivre la formation offerte par l’Ordre, mais pourrez aussi suivre la formation offerte par votre employeur et la déclarer à l’Ordre si celle-ci est admissible au sens du Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’OTSTCFQ. Vous pourrez ainsi déclarer les HFC associées à la formation de votre employeur, en plus des HFC obtenues en suivant la formation de l’Ordre, pour la période de référence en cours.

Ces deux formations offertes dans le passé par l’Ordre ne peuvent être considérées comme étant comparables à la formation « complète » intitulée « Évaluation psychosociale en rapport avec les régimes de protection de la personne majeure », et ce, en raison de l’évolution des contenus de cette activité en rapport aux versions précédentes. Ces formations ont été données à l’époque où l’activité concernée n’était pas réservée par le Code des professions.

De plus, considérant que ces activités ont été offertes pour la dernière fois entre 2008 et 2010, une simple formation de « mise à niveau » ne serait pas suffisante pour mettre à jour les connaissances en raison de l’ampleur du projet de loi 18.

Conséquemment, le membre qui se trouve dans une telle situation devra, dans sa déclaration de l’activité sur « Mon espace », choisir l’option 4, soit « Je n’ai pas suivi de formation ».

Comme travailleuse sociale, travailleur social, en vertu de l’article 7 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, vous avez un devoir de compétence et devez exercer la profession selon les normes de pratique généralement reconnues.

Si vous n’avez pas suivi de formation préalable, vous devez vous assurer de détenir les compétences nécessaires pour exercer cette activité d’autant plus qu’il s’agit d’une activité à haut risque de préjudice.

Nous vous invitons à communiquer avec le service d’information et de consultation de la direction des affaires professionnelles de l’Ordre afin de consulter une travailleuse sociale ou un travailleur social concernant votre situation.

Note : il est important d’utiliser la dernière version des formulaires téléchargeables à partir du site Web du Curateur public au moment de produire le rapport.

La tutelle au majeur

  • Depuis le 1er septembre, vous devez utiliser exclusivement le nouveau formulaire « Évaluation psychosociale dans le cadre de l’ouverture d’une tutelle au majeur » si vous initiez une nouvelle évaluation.
  • Depuis le 1er septembre, le formulaire d’évaluation psychosociale complémentaire doit être fournis seulement si le Curateur public ou le juriste privé en fait la demande. (un formulaire d’évaluation psychosociale complémentaire, simplifié ou régulier selon la situation[1], aux rapports déjà produits sur le formulaire actuel[2] pour une mesure publique).

Depuis le 1er septembre, de nouveaux formulaires de réévaluation psychosociale sont maintenant rendus disponibles pour la tutelle au majeur, selon que la conclusion est un maintien de la tutelle, un changement de délais de réévaluation seulement, ou encore une modification ou une levée de la tutelle. Vous pourrez par ailleurs vous référer aux personnes responsables de l’implantation de la loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité de votre établissement pour les modalités spécifiques ou les consignes particulières.

Les autres mesures

Pour l’évaluation psychosociale dans le cadre d’un mandat de protection, il est demandé aux T.S. d’utiliser le nouveau formulaire « Évaluation psychosociale dans le cadre de l’homologation d’un mandat de protection ».

Pour le conseiller au majeur, vous ne devriez pas en faire la demande désormais parce que cette mesure sera abolie au 1er novembre.

Il est à noter que le formulaire « Évaluation psychosociale dans le cadre d’une demande de représentation temporaire » sera rendu disponible le 15 septembre prochain. Des informations suivront à ce sujet.

[1] Évaluation psychosociale complémentaire dans le cadre de l’ouverture d’une tutelle au majeur et Évaluation psychosociale complémentaire simplifiée dans le cadre de l’ouverture d’une tutelle au majeur. Veuillez-vous référer aux instructions figurant sur ces formulaires pour considérer les situations applicables à l’usage de chacun d’eux.

[2] Évaluation psychosociale dans le cadre d’une demande d’ouverture d’un régime de protection ou de l’homologation d’un mandat.

Note : il est important d’utiliser la dernière version des formulaires téléchargeables à partir du site Web du Curateur public au moment de produire le rapport.

Cela est exigé dans le cas du formulaire d’évaluation complémentaire simplifié, mais non pas pour le formulaire d’évaluation complémentaire régulier. L’Ordre recommande néanmoins, dans l’intérêt de la personne visée, que même le formulaire d’évaluation complémentaire régulier soit rempli par la travailleuse social ou le travailleur social ayant produit le rapport sur le formulaire actuel.

La complétion d’un formulaire d’évaluation complémentaire doit traduire le processus d’évaluation psychosociale de la travailleuse sociale ou du travailleur social. Si celle-ci ou celui-ci a rempli le formulaire actuel[1], une validation du contenu de son évaluation doit être faite afin de pouvoir rédiger le formulaire complémentaire, simplifié ou régulier. Si une autre travailleuse sociale ou un autre travailleur social doit remplir le formulaire d’évaluation complémentaire régulier, elle ou il doit valider le contenu de l’évaluation psychosociale préalablement effectuée.

Dans tous les cas, la personne visée doit être rencontrée et informée du processus, des conclusions de l’évaluation psychosociale ainsi que de leur portée. Quant à la travailleuse sociale ou au travailleur social qui complète un formulaire d’évaluation complémentaire, elle ou il devient sur le plan professionnel imputable de l’ensemble de l’évaluation psychosociale consignée dans le formulaire actuel et le formulaire complémentaire, simplifié ou régulier.

[1] Évaluation psychosociale dans le cadre d’une demande d’ouverture d’un régime de protection ou de l’homologation d’un mandat