Foire aux questions

Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions les plus souvent posées par les membres en lien avec l’activité réservée d’évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre de la tutelle au majeur, du mandat de protection et de la représentation temporaire du majeur inapte (ci après, l’activité réservée).

Vous ne trouvez pas réponse à vos questions ci-dessous? Vous pouvez nous transmettre votre question par l’intermédiaire du service d’information et de consultation des affaires professionnelles.

L’Ordre recommande de déclarer l’exercice de l’activité réservée dès maintenant et de suivre les activités de formation continue avant de commencer à réaliser l’activité  réservée et ce, afin de vous assurer de posséder une formation adéquate.

L’Ordre recommande de déclarer l’exercice de l’activité si, en dehors du contexte de dispense, celle-ci fait partie de vos activités professionnelles habituelles.

Le cas échéant et conformément à l’art. 13 du règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre, lorsque la situation justifiant la dispense aura cessé, vous aurez à suivre l’activité obligatoire dans un délai égal à la durée de la dispense ayant empêché de suivre la formation selon l’échéancier prévu.

Vous êtes dispensé de suivre la formation obligatoire.

Dans tous les cas, bien que dispensé de cette obligation, vous pouvez volontairement vous inscrire aux activités de formation organisées par l’Ordre.

Vous êtes dispensé de suivre la formation obligatoire.

Dans tous les cas, bien que dispensé de cette obligation, vous pouvez volontairement vous inscrire aux activités de formation organisées par l’Ordre.

L’Ordre fera un suivi pour s’assurer de l’application du Règlement sur la formation continue obligatoire de membres de l’OTSTCFQ. Ceci prévoit par ailleurs une gradation de sanctions advenant qu’un membre ne se conforme pas à ses obligations en matière de formation continue. Pour plus d’informations, veuillez consulter les articles 14 à 19 (Section V, Défauts et sanctions) du règlement pour plus d’information à ce sujet.

En cas de changement au niveau de l’exercice de l’activité réservée, vous devez réviser votre déclaration dans les meilleurs délais en passant par « Mon espace ».

La formation de « mise à niveau » s’adresse aux membres qui ont déjà suivi la formation de l’Ordre intitulée « Évaluation psychosociale en rapport avec les régimes de protection de la personne majeure » d’une durée de 21 heures avant le 31 mars 2022. Elle permet une mise à jour des connaissances.

La formation « complète » s’adresse aux membres qui n’ont suivi aucune formation ou qui n’ont pas suivi la formation de l’Ordre intitulée « Évaluation psychosociale en rapport avec les régimes de protection de la personne majeure » d’une durée de 21 heures avant le 31 mars 2022. Les personnes qui souhaitent rafraîchir leurs connaissances pourront également s’inscrire à cette formation.

Comme vous n’avez jamais suivi la formation de 21 h offerte par l’Ordre avant mars 2022, vous devez vous inscrire à la formation « complète » qui vous permettra d’acquérir l’ensemble des connaissances et de développer les compétences nécessaires à l’exercice de l’activité réservée.

En déclarant ne pas exercer cette activité, vous êtes dispensés de l’obligation de suivre une formation à ce sujet.

Cependant, considérant la résolution du Conseil d’administration de l’Ordre qui impose une formation obligatoire à toutes les travailleuses sociales et travailleurs sociaux qui exercent cette activité réservée, le fait d’exercer cette activité sans l’avoir déclarée préalablement vous exposerait aux mesures de protection du public dont disposent les différentes directions de l’Ordre dans le cadre de leurs mandats respectifs.

L’Ordre a reconnu une formation « complète » et une formation de « mise à niveau » offertes par le ministère de la Santé et des services sociaux (MSSS). Les membres à l’emploi du réseau peuvent s’adresser à leur employeur pour connaître les modalités d’accès à ces formations. Les membres à l’emploi du RSSS pourront toutefois, également, suivre la formation offerte par l’Ordre et l’inclure à leur déclaration de formation continue. Les heures de formation continue (HFC) suivies seront alors, elles aussi, comptabilisées pour la période de référence en cours.

 

Les membres qui auront suivi l’une ou l’autre des formations reconnues par l’Ordre et offertes par le MSSS seront dispensés de suivre la formation équivalente de l’Ordre. Les formations du ministère autorisées par l’Ordre sont et seront les seules formations reconnues par l’Ordre aux fins de dispense. 

 

Si la formation offerte par votre employeur n’est pas autorisée par l’Ordre, vous serez dans l’obligation de suivre la formation offerte par l’Ordre, mais pourrez aussi suivre la formation offerte par votre employeur et la déclarer à l’Ordre si celle-ci est admissible au sens du Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’OTSTCFQ. Vous pourrez ainsi déclarer les HFC associées à la formation de votre employeur, en plus des HFC obtenues en suivant la formation de l’Ordre, pour la période de référence en cours.

Ces deux formations offertes dans le passé par l’Ordre ne peuvent être considérées comme étant comparables à la formation « complète » intitulée « Évaluation psychosociale en rapport avec les régimes de protection de la personne majeure », et ce, en raison de l’évolution des contenus de cette activité en rapport aux versions précédentes. Ces formations ont été données à l’époque où l’activité concernée n’était pas réservée par le Code des professions.

De plus, considérant que ces activités ont été offertes pour la dernière fois entre 2008 et 2010, une simple formation de « mise à niveau » ne serait pas suffisante pour mettre à jour les connaissances en raison de l’ampleur du projet de loi 18.

Conséquemment, le membre qui se trouve dans une telle situation devra, dans sa déclaration de l’activité sur « Mon espace », choisir l’option 4, soit « Je n’ai pas suivi de formation ».

Comme travailleuse sociale, travailleur social, en vertu de l’article 7 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, vous avez un devoir de compétence et devez exercer la profession selon les normes de pratique généralement reconnues.

Si vous n’avez pas suivi de formation préalable, vous devez vous assurer de détenir les compétences nécessaires pour exercer cette activité d’autant plus qu’il s’agit d’une activité à haut risque de préjudice.

Nous vous invitons à communiquer avec le service d’information et de consultation de la direction des affaires professionnelles de l’Ordre afin de consulter une travailleuse sociale ou un travailleur social concernant votre situation.