Obligations des membres

En raison de l’ampleur du projet de loi 18 (ci-après, PL18), Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, adopté le 2 juin 2020 à l’Assemblée nationale et des risques de préjudices pour le public que comporte l’activité réservée de procéder à l’évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre de la tutelle au majeur ou d’un mandat de protection (incluant également la représentation temporaire du majeur inapte), ci-après, l’activité réservée, le Conseil d’administration de l’Ordre a adopté une résolution afin que tous les membres travailleuses sociales et travailleurs sociaux (T.S.) qui exercent cette activité réservée suivent une formation obligatoire, de « mise à niveau » ou « complète » selon les connaissances déjà acquises.

Veuillez consulter les pages dédiées à chacune de ces formations pour en connaître les modalités d’inscription et les dispensateurs autorisés.

Devoir de déclaration

Les travailleuses sociales et travailleurs sociaux qui exercent ou envisagent de réaliser l’activité réservée auront bientôt le devoir de déclarer les connaissances acquises et les formations suivies dans le passé en lien avec l’exercice de l’activité.

Ces expériences et formations se traduiront en trois scénarios de mise à jour des connaissances ou de formation.

Scénario 1 – Mise à niveau des connaissances

Vous avez suivi la formation de l’Ordre intitulée « Évaluation psychosociale en rapport avec les régimes de protection de la personne majeure » d’une durée de 21 heures avant le 31 mars 2022.

Vos connaissances doivent être mises à jour!

La formation que vous avez suivie n’incluait pas les contenus concernant les nouvelles dispositions introduites par le PL18. Vous devez suivre une formation de « mise à niveau » gratuite d’un minimum de 3 heures offerte ou autorisée par l’Ordre.

La formation doit être suivie au plus tard à la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le Curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personne ou dans les trois mois de celle à laquelle le membre aura déclaré l’exercice de l’activité, selon celle la plus éloignée.

Scénario 2 – Connaissances à jour

Vous avez suivi, en complément de la formation offerte par l’Ordre nommée « Évaluation psychosociale en rapport avec les régimes de protection de la personne majeure » d’une durée de 21 heures suivie avant le 31 mars 2022, une formation de « mise à niveau » d’une durée minimale de 3 heures offerte ou autorisée par l’Ordre vous ayant permis de prendre connaissance des contenus concernant les nouvelles dispositions introduites par le PL18.

Vous avez suivi une formation « complète » d’un minimum de 14 heures offerte ou autorisée par l’Ordre après le 1^er avril 2022 incluant les contenus concernant les nouvelles dispositions introduites par le PL18.

Vous satisfaites à l’obligation de formation : vos connaissances sont à jour!

Scénario 3 – Connaissances à acquérir

Vous n’avez suivi aucune activité de formation continue offerte ou autorisée par l’Ordre en lien avec l’exercice de cette activité réservée.

Vous devez acquérir des connaissances!

En raison de l’ampleur du PL18 et des risques de préjudices pour le public que comporte cette activité réservée, toute travailleuse social ou tout travailleur social étant dans cette situation d’ici le 31 mars 2027 est dans l’obligation de suivre une formation « complète » d’un minimum de 14 heures offerte ou autorisée par l’Ordre. Celle-ci doit être suivie dans les 6 mois suivant la déclaration.

Si vous n’avez pas suivi de formation préalable, vous devez vous assurer de détenir les compétences nécessaires pour exercer cette activité d’autant plus qu’il s’agit d’une activité à haut risque de préjudice. Nous vous invitons à communiquer avec le service d’information et de consultation de la direction des affaires professionnelles de l’Ordre afin de consulter une travailleuse sociale ou un travailleur social concernant votre situation avant de poursuivre l’exercice de l’activité.

Pour les sessions à venir, visitez le formation.otstcfq.org/!

Questions en lien avec mes obligations et les activités de formation offertes ou autorisées par l’Ordre

Je prévois exercer cette activité réservée sous peu.

L’Ordre recommande de déclarer l’exercice de l’activité réservée dès maintenant et de suivre les activités de formation continue avant de commencer à réaliser l’activité réservée et ce, afin de vous assurer de posséder une formation adéquate.

Je dispose d’une dispense de formation continue accordée par l'Ordre.

L’Ordre recommande de déclarer l’exercice de l’activité si, en dehors du contexte de dispense, celle-ci fait partie de vos activités professionnelles habituelles.

Le cas échéant et conformément à l’art. 13 du règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre, lorsque la situation justifiant la dispense aura cessé, vous aurez à suivre l’activité obligatoire dans un délai égal à la durée de la dispense ayant empêché de suivre la formation selon l’échéancier prévu.

Je n’ai jamais exercé l’activité réservée ni ne prévois d’exercer cette activité réservée.

Vous êtes dispensé de suivre la formation obligatoire.

Dans tous les cas, bien que dispensé de cette obligation, vous pouvez volontairement vous inscrire aux activités de formation organisées par l’Ordre.

J’ai déjà exercé l’activité réservée dans le passé et suivi la formation de 21 h offerte par l’Ordre, mais je n’exerce plus cette activité.

Vous êtes dispensé de suivre la formation obligatoire.

Dans tous les cas, bien que dispensé de cette obligation, vous pouvez volontairement vous inscrire aux activités de formation organisées par l’Ordre.

Que se passe-t-il si je ne complète pas la formation avant la date butoir?

L’Ordre fera un suivi pour s’assurer de l’application du Règlement sur la formation continue obligatoire de membres de l’OTSTCFQ. Ceci prévoit par ailleurs une gradation de sanctions advenant qu’un membre ne se conforme pas à ses obligations en matière de formation continue. Pour plus d’informations, veuillez consulter les articles 14 à 19 (Section V, Défauts et sanctions) du règlement pour plus d’information à ce sujet.

Que se passe-t-il si ma situation change?

En cas de changement au niveau de l’exercice de l’activité réservée, vous devez réviser votre déclaration dans les meilleurs délais en passant par « Mon espace ».

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