Vous exercez ou souhaitez exercer l’activité d’évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre d’une tutelle au majeur ou d’un mandat de protection (auquel s’ajoutera la représentation temporaire du majeur inapte dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi)?
Vous trouverez dans cette section du site de l’information pour vous préparer adéquatement à l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2022, de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le Curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.
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