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En juin 2019, lors de l’adoption de la Loi modifiant le Code des professions, le législateur confiait en exclusivité aux travailleurs sociaux l’activité qui consiste à réaliser l’évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre d’une demande d’ouverture d’une tutelle au majeur ou d’homologation d’un mandat de protection. Cette reconnaissance de la compétence des travailleurs sociaux [...]

C’est le 1er novembre 2022 que devrait entrer en vigueur la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes. Faisant suite à l’adoption du projet de loi 18 par l’Assemblée nationale en juin 2020, les nouvelles dispositions légales font de [...]

La Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (ci-après, la Loi) entrera en vigueur le 1er novembre 2022 et les travailleuses sociales et travailleurs sociaux qui exercent l’activité réservée d’évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre d’une [...]